Tout d’abord, quand est-ce qu’une façade n’est pas en bon état ?
La loi SRU2 impose, sans en prévoir de délai, de maintenir en bon état les éléments extérieurs du bien immobilier, c'est à dire que la façade :
- ne présente pas de risque pour la sécurité physique des occupants ;
- ne présente pas de risque pour la sécurité physique des passants ;
- doit être solide, en bon état d'entretien et doit protéger le logement des ruissellements d'eau et de ses remontées.
Pour Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral, le ravalement de façades anciennes est obligatoire tous les 10 ans.
De ce fait, si votre façade ne respecte pas ces consignes ou a atteint les 10 ans, alors il convient d’envisager des travaux !
À noter que la mairie peut imposer un ravalement si elle estime qu’une des consignes n’est pas respectée.
Ravalement de façade d’un immeuble en copropriété
Le ravalement aura lieu sur décision de l’assemblée générale de copropriété : les travaux des parties communes sont engagés par le syndic de copropriété et le coût est réparti sur l’ensemble des copropriétaires.
Les démarches administratives à suivre
Effectuer la déclaration préalable
Demander auprès de votre mairie le papier formel, photocopiez-le puis envoyez-le en recommander. Comptez un délai de réponse de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier.
Selon la décision :
- en cas d'acceptation : elle est tacite 1 mois à compter de la date du dépôt du dossier, il est alors conseillé de demander un certificat d’absence d’opposition.
- si la mairie impose des prescriptions particulières, vous recevez un arrêté notifié par lettre recommandée avec AR, ou par mail.
- Si la mairie s’oppose au ravalement de façade, vous serez notifié par un arrêté envoyé en lettre recommandée avec AR.
Votre autorisation est valide 3 ans.
Demander une autorisation d'échafaudage
De même, demandez le papier officiel pour une autorisation d'échafaudage à la mairie, elle sera délivrée sous 2 mois maximum. Au-delà, la permission de voirie est réputée refusée.
Remplir les obligations d'affichage
L’affichage de la demande préalable de travaux, ou du permis de construire, est impératif à l’entrée du chantier. Toutes les informations mentionnées doivent être parfaitement lisibles (art. R. 424-15 du code de l’urbanisme) : nom, raison sociale, date et n° d'autorisation, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie (où a été déposé le dossier), nom de l’architecte (si recours obligatoire il y a), droits de recours des tiers.
Déclarer l'achèvement des travaux
N’oubliez de signaler la fin de vos travaux ! Il faut compter en général un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration pour recevoir le contrôle des travaux par la mairie. En cas de constat d’anomalie, la mairie peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité.
Vous l’aurez compris c’est beaucoup de déclarations et de démarches administratives, si vous vous sentez perdu, n’hésitez pas à contacter La Maison des Travaux Vincennes au : 06.08.70.42.70.